J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie)

NOR : MAEA0760782A


Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu l'accord du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007 portant dérogation au montant maximum de l'avance consentie au régisseur en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, Arrête :



TITRE Ier

RÉGIE DE RECETTES


Article 1


Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


TITRE II

RÉGIE D'AVANCES


Article 2


Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.

Article 3


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 76 000 euros.


TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.

Article 6


L'arrêté du 8 janvier 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (annexe de l'Institut français de Prague) est abrogé.

Article 7


L'arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 8 janvier 1991 auprès de l'Institut français de Bratislava est abrogé.

Article 8


L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.

Article 9


L'arrêté du 1er décembre 1997 portant modification du montant de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 27 juin 1995 auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.

Article 10


L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration

et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur de la comptabilité,

S. Aubert